Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche
Article 48
Versions de la disposition
48. Toute personne qui désire enchérir lors de la vente aux enchères publiques ou spécialisées doit se conformer à tout règlement pris par la Régie concernant la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche.
